Conditions
Générales
Dernière mise à jour : Septembre 2026
Les présentes conditions générales (ci-après les "CGU" ou "CGV" selon le contexte) régissent l'utilisation du site web ataabaexpertise.com et l'achat de services proposés par ATAABA EXPERTISE.
En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site.
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site web ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de :
- La fourniture de services de gestion de projets et suivi-évaluation
- Le développement et la mise en œuvre de solutions digitales
- La fourniture de formations professionnelles (ATAABA Academy)
- Les prestations de conseil et d'accompagnement
- L'utilisation de nos solutions SaaS (Planora360, GoodRH, SALIHA HEALTH, etc.)
2. Définitions
- "Client" : toute personne physique ou morale qui utilise les services d'ATAABA EXPERTISE
- "Services" : l'ensemble des prestations proposées par ATAABA EXPERTISE
- "Site" : le site web accessible à l'adresse ataabaexpertise.com
- "Solutions" : les logiciels et applications développés par ATAABA EXPERTISE
- "Contrat" : l'accord contractuel entre ATAABA EXPERTISE et le Client
3. Accès aux services
L'accès à nos services est réservé aux :
- Personnes physiques majeures et juridiquement capables
- Personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant légal
- Organisations (ONG, associations, institutions) dûment enregistrées
L'accès à certains services peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
4. Commande et devis
4.1 Demande de devis
Toute demande de service fait l'objet d'un devis détaillé précisant la nature des prestations, les délais et les tarifs. Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.
4.2 Acceptation
L'acceptation du devis se fait par signature (physique ou électronique) et vaut commande ferme. Une avance peut être demandée selon les modalités définies dans le devis.
4.3 Modification
Toute modification substantielle demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant tarifé.
5. Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en Francs CFA (FCFA) ou en Euros selon le contrat. Ils sont fermes et non révisables sauf clause contraire.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- Virement bancaire
- Mobile Money (Orange Money, Wave, Free Money)
- Espèces (sur accord préalable)
5.3 Échéancier
Sauf mention contraire, le paiement se fait :
- 50% à la commande (acompte)
- 50% à la livraison ou fin de prestation
5.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de 2% par mois de retard seront appliquées. ATAABA EXPERTISE se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'au règlement complet.
6. Délais de livraison et d'exécution
Les délais de livraison et d'exécution sont indiqués à titre indicatif. ATAABA EXPERTISE s'efforce de respecter les délais convenus mais ne peut être tenue responsable des retards dus à :
- Des cas de force majeure
- Des retards dans la fourniture d'informations par le Client
- Des modifications demandées par le Client en cours d'exécution
- Des problèmes techniques indépendants de notre volonté
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services
- Collaborer activement avec ATAABA EXPERTISE
- Respecter les délais de validation et de retours
- Payer les sommes dues dans les délais convenus
- Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou non autorisées
- Ne pas diffuser de contenu illicite, offensant ou préjudiciable
8. Propriété intellectuelle
8.1 Solutions standards
Les solutions SaaS (Planora360, GoodRH, SALIHA HEALTH, etc.) restent la propriété exclusive d'ATAABA EXPERTISE. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif.
8.2 Développements spécifiques
Pour les développements sur mesure, la propriété intellectuelle est définie dans le contrat. En l'absence de clause contraire, ATAABA EXPERTISE conserve les droits sur les éléments génériques.
8.3 Documents de formation
Les supports de formation restent la propriété d'ATAABA EXPERTISE. Leur reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
9. Garanties et responsabilité
9.1 Garanties
ATAABA EXPERTISE garantit que ses services sont conformes aux standards professionnels. Une période de garantie est définie contractuellement pour chaque prestation.
9.2 Limitations de responsabilité
La responsabilité d'ATAABA EXPERTISE est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait être engagée pour :
- Les pertes de données imputables au Client
- Les interruptions de service dues à des tiers (hébergeur, opérateur, etc.)
- L'utilisation inappropriée des solutions par le Client
- Les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.)
10. Confidentialité
Les deux parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leur collaboration. Cette obligation subsiste pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après sa fin.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.
11. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Les abonnements aux solutions SaaS peuvent être résiliés moyennant un préavis de 30 jours sauf clause contraire.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit sénégalais.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Dakar, Sénégal, seront seuls compétents.
13. Modifications
ATAABA EXPERTISE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne.
Il est recommandé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales :
- Email : contact@ataabaexpertise.com
- Téléphone : +221 78 751 72 72 / +221 77 451 12 33
- Adresse : Fayenne Dangou Nord, Rufisque, Sénégal